1. Identification de l’entreprise
Nom : LV états des lieux 38
Statut : Micro-entrepreneur
SIRET : 92214866300029
Adresse : 97 CHEMIN DU TAPIS VERT, 38780 EYZIN-PINET
Téléphone : 06 87 69 77 75
Email : lv.etatsdeslieux@gmail.com

2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LV États des Lieux 38 réalise des prestations d’états des lieux locatifs et missions associées.
Prestations :
• État des lieux d’entrée
• État des lieux de sortie
• Contrôle de biens
• Inventaire mobilier (le cas échéant)
• Contrôle sécurité des parties communes
LV États des Lieux 38 intervient en qualité de tiers indépendant et impartial, sans lien avec les parties.

3. ACCEPTATION DES CGV
Toute commande implique :
• acceptation sans réserve des présentes CGV
• renonciation à toute condition contraire
Les CGV prévalent sur tout autre document.

 

 

4. COMMANDE
La commande est validée par :
• signature d’un devis
• validation écrite (email / SMS)
• ou confirmation orale suivie d’un rendez-vous
Le client s’engage à fournir :
• adresse complète
• identité des parties
• coordonnées
• informations utiles (meublé, annexes…)
Toute erreur ou omission dégage la responsabilité du prestataire.

5. TARIFS
Les prix sont : exprimés en euros TTC
définis selon :
• surface
• type de bien
• localisation
• complexité
Suppléments possibles :
• déplacement hors zone
• attente prolongée
• prestation urgente
• inventaire mobilier
• déplacement inutile
Toute prestation entamée est due intégralement.

6. FRAIS DE DÉPLACEMENT
Zone incluse : EYZIN-PINET et 25km alentours
Hors zone : facturation au km ou forfait mentionné sur le devis validé par le client
Déplacement inutile = facturé intégralement

7. MODALITÉS D’INTERVENTION
Présence des parties
Les parties doivent être présentes ou représentées.
En cas de procuration :
• document écrit obligatoire
• pièce d’identité exigée
À défaut : prestation annulée et facturée

Retard / absence
Attente : 30 minutes maximum
Appels à 10 et 20 minutes
Passé ce délai :
• prestation non réalisée
• facturation complète + déplacement
Annulation
+24h : sans frais
-24h : facturation possible
jour J : facturation totale
Refus de signature
mention dans le rapport à l’état des lieux sortant
Pas de remise de clés à l’état des lieux entrant.
La prestation reste due

8. DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
L’état des lieux comprend :
• description visuelle détaillée
• prise de photos
• relevés (compteurs si accessibles)
• test des équipements simples

LIMITES DE LA MISSION
Le prestataire :
• n’effectue aucun démontage
• ne déplace pas les meubles
• ne réalise aucun diagnostic technique
ne teste pas :
• chaudières
• climatisations
• installations complexes
Mention “non vérifiable” si nécessaire

9. DOCUMENTS ET VALIDITÉ
Le rapport est remis :
• sous format numérique (PDF)
• dans un délai de 24 à 48h
Signature électronique :
• a valeur légale
• engage les parties
Les photographies réalisées font foi et constituent un élément contractuel du constat.
10. COMPLÉMENTS APRÈS ÉTAT DES LIEUX
Conformément à la loi : Le locataire peut demander des compléments après entrée dans un délai de 10 jours.
Traitement :
• analyse sans déplacement si possible
• sinon intervention complémentaire facturable
Les modifications donnent lieu à un avenant

11. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client doit :
• garantir l’accès au bien
• fournir les clés
• assurer la sécurité
• informer des particularités
Si impossible : prestation facturée

12. RESPONSABILITÉ
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est exclue pour :
• défauts non visibles / vices cachés
• éléments inaccessibles
• informations erronées
• litiges entre parties
Aucune responsabilité sur :
• retenue de dépôt de garantie
• décisions bailleur / locataire
Le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de perte ou vol de clés en dehors de sa garde directe et sécurisée pendant la mission.
•
13. ASSURANCE
Le prestataire est couvert par une RC professionnelle.
Limite : uniquement en cas de faute prouvée

14. FORCE MAJEURE
Aucune responsabilité en cas de :
• intempéries
• grève
• accident
• impossibilité d’accès
Nouvelle date proposéeAucun dédommagement

15. SITUATIONS PARTICULIÈRES
Logement dangereux ou insalubre :→ prestation refusée ou interrompue→ facturation possible
Impossibilité d’accès (absence de clés, logement occupé, etc.) :→ prestation facturée
Conditions inadaptées (absence d’électricité, obscurité, encombrement…) :→ constat réalisé en l’état→ aucune responsabilité engagée

 

 

 

16. PAIEMENT
Paiement : à réception de la facture ou le jour J
Aucun délai de paiement ne sera accordé sauf accord préalable écrit.
Modes : virement / Espèces (dans la limite légale en vigueur)
Aucun règlement de la part des locataires ne sera accepté par le prestataire, en sa faveur ou pour transmission au bailleur
Retard de paiement :
pénalités légales / indemnité forfaitaire : 40 €
suspension des prestations possible
Le rapport d’état des lieux pourra être retenu jusqu’au règlement complet de la prestation

17. CLAUSE PÉNALE
En cas d’impayé :
• majoration possible
• recouvrement engagé
• frais à la charge du client

18. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Données utilisées pour :
• exécution de la mission
• gestion administrative
Durée de conservation : 6 mois à 3 ans
Droit : accès / rectification / suppression

 

 

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les rapports et photos restent la propriété du prestataire.
Le client dispose d’un droit d’usage uniquement.

20. INDÉPENDANCE
LV États des Lieux 38 agit en totale indépendance.
Aucune pression ou influence des parties ne peut modifier le constat.
Le prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation en cas de comportement inapproprié ou conflictuel. La prestation restera due.

21. NON-IMPLICATION DANS LES LITIGES
Le prestataire :
• ne prend pas parti
• n’arbitre pas
• ne chiffre pas les dégradations
Il établit un constat uniquement

22. DROIT APPLICABLE
Les CGV sont soumises au droit français.

23. LITIGES
En cas de litige :
• tentative amiable obligatoire
• à défaut : tribunal compétent du siège social
Toute contestation devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception du rapport.